NETWORK Experts-comptables
Plateforme ordinale des solutions connectées
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (ci-après dénommé « le CNOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
L'internaute désigne toute personne qui navigue sur l'espace public de la plateforme technique NETWORK Experts-comptables.
Le CNOEC ne réalise aucun traitement sur les données à caractère personnel de l'internaute dans l’espace public de la plateforme technique NETWORK Experts-comptables, mis à part le dépôt des cookies Matomo permettant au CNOEC de mesurer et d'analyser la fréquentation et l'utilisation de la plateforme technique à partir des données de navigation de l'internaute directement anonymisées.
« Utilisateur » désigne l'expert-comptable qui accède à la partie privée de la plateforme technique NETWORK Experts-comptables après s'être authentifié via Comptexpert, afin de bénéficier d'un service déployé par le CNOEC à partir de la plateforme technique.
Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l'autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.
Le responsable du traitement des données personnelles est, pour les données personnelles de l'Utilisateur collectées dans le cadre de sa navigation sur la plateforme technique :
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, dont le numéro SIRET est 775 670 003 00 117, représentant au plan national l'ordre professionnel des experts-comptables dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, représenté par Madame Cécile DE SAINT MICHEL, en sa qualité de Présidente.
Le responsable du traitement des données personnelles du client de l'Utilisateur est l'Utilisateur lui-même. Pour ce traitement, le CNOEC agit en qualité de sous-traitant du traitement.
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel (aussi appelée « donnée personnelle »).
Le CNOEC veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données tel que défini à l'article 5-1 c du RGPD.
Les données suivantes sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre des dispositifs visant à faciliter l'accompagnement financier des entreprises auprès des acteurs financiers (banques, plateforme de financement participatif, organismes de caution mutuel,…) ou afin que les entreprises, et notamment les TPE, puissent accéder plus facilement au financement sur la plateforme technique NETWORK Experts-comptables :
Les données suivantes sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de sous-traitant du traitement pour le compte de l'Utilisateur :
Les données personnelles susvisées sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, sont exclusivement à usage du personnel habilité du CNOEC et concernent les finalités suivantes :
Il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de l'article 13.2 f du RGPD.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données personnelles pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le CNOEC fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente requise avant de recueillir son consentement.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées par le CNOEC directement auprès de ces derniers.
Le traitement de ces données personnelles repose sur l'intérêt légitime du CNOEC à fournir à l'Utilisateur les services déployés à partir sur la plateforme technique.
Le CNOEC s'engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s'opposer à l'utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Les données personnelles traitées par le CNOEC ne sont destinées qu'aux personnes habilitées au sein de la Direction des Etudes et de la Direction des systèmes d'information (DSI) du CNOEC au regard de leurs missions. Dans le cadre du partenariat avec les banques, le CNOEC n'est pas destinataire des informations renseignées par l'Utilisateur ni des documents joints à la demande de financement. Seules les banques partenaires reçoivent ces informations qui leur permettent d'effectuer une analyse financière complète du dossier de demande de financement.
Les traitements réalisés par le CNOEC sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.
Les données personnelles traitées par le CNOEC sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles, soit pendant toute la durée du dispositif concerné.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, d'un droit à l'oubli, et d'un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après leur décès de leurs données à caractère personnel traitées par le CNOEC, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Ces droits s'exercent, en justifiant de son identité :
Les Utilisateurs ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Selon la définition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), « Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».
L'utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site et/ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés du consentement.
L'Utilisateur peut également configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s'il souhaite ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
À tout moment, l'internaute peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » en bas à droite de toutes les pages de la plateforme technique.
Les cookies déposés sur la plateforme technique NETWORK Experts-comptables sont :
| Nom du cookie | Finalité | Durée de vie |
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| _pk_id | Permet de mesurer l'audience du site | 13 mois |
| _pk_ref | Permet de connaitre le référent initialement utilisé pour visiter le site | 6 mois |
| _pk_testcookie | Utiliser pour savoir si le navigateur autorise les cookies | 0 |
| _pk_ses | Permet de qualifier l'audience du site | Durée de la session |
| tarteaucitron | Permet d'enregistrer l'acceptation ou non des cookies | Permet d'enregistrer l'acceptation ou non des cookies |
Des cookies de mesures d'audience sont également déposés, permettant au CNOEC de mesurer et d’analyser la fréquentation et l'utilisation de la plateforme technique, en produisant des statistiques à partir des données de navigation de l'Utilisateur directement anonymisées : le CNOEC utilise l'outil Matomo Analytics, qui a été mis en conformité afin de pouvoir bénéficier des conditions d'exemption du consentement de l'Utilisateur, conformément aux lignes directrices et à la recommandation de la CNIL.
