Conseil Sup' Network

Plateforme ordinale des solutions connectées

Politique de confidentialité

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (ci-après dénommé « le CSOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

« Utilisateur » désigne l'expert-comptable qui accède à la partie privée de la plateforme technique Conseil Sup' Network après s'être authentifié via Comptexpert, afin de bénéficier d'un service déployé par le CSOEC à partir de la plateforme technique.


1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l'autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.

Le responsable du traitement des données personnelles est, pour les données personnelles de l'Utilisateur collectées dans le cadre de sa navigation sur la plateforme technique :

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dont le numéro SIRET est 775 670 003 00 117, représentant au plan national l'ordre professionnel des experts-comptables dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, représenté par Monsieur Lionel CANESI, en sa qualité de Président.

Le responsable du traitement des données personnelles du client de l'Utilisateur est l'Utilisateur lui-même. Pour ce traitement, le CSOEC agit en qualité de sous-traitant du traitement.


2. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel (aussi appelée « donnée personnelle »).

Le CSOEC veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données tel que défini à l'article 5-1 c du RGPD.


3. TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Les données suivantes sont traitées par le CSOEC, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre des dispositifs visant à faciliter l'accompagnement financier des entreprises auprès des acteurs financiers (banques, plateforme de financement participatif, organismes de caution mutuel,…) ou afin que les entreprises, et notamment les TPE, puissent accéder plus facilement au financement sur la plateforme technique Conseil Sup' Network :

Les données suivantes sont traitées par le CSOEC, en sa qualité de sous-traitant du traitement pour le compte de l'Utilisateur :


4. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles susvisées sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, sont exclusivement à usage du personnel habilité du CSOEC et concernent les finalités suivantes :

Il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de l'article 13.2 f du RGPD.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données personnelles pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le CSOEC fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente requise avant de recueillir son consentement.


5. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées par le CSOEC directement auprès de ces derniers.

Le traitement de ces données personnelles repose sur l'intérêt légitime du CSOEC à fournir à l'Utilisateur les services déployés à partir sur la plateforme technique.

Le CSOEC s'engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s'opposer à l'utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.


6. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles traitées par le CSOEC ne sont destinées qu'aux personnes habilitées au sein de la Direction des Etudes et de la Direction du système informatique (DSI) du CSOEC au regard de leurs missions. Dans le cadre du partenariat avec les banques, le CSOEC n'est pas destinataire des informations renseignées par l'Utilisateur ni des documents joints à la demande de financement. Seules les banques partenaires reçoivent ces informations qui leur permettent d'effectuer une analyse financière complète du dossier de demande de financement.


7. HEBERGEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements réalisés par le CSOEC sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.


8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles traitées par le CSOEC sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles, soit pendant toute la durée du dispositif concerné.


9. LES DROITS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, d'un droit à l'oubli, et d'un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après leur décès de leurs données à caractère personnel traitées par le CSOEC, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Ces droits s'exercent, en justifiant de son identité :

Les Utilisateurs ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.


10. COOKIES

Selon la définition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), « Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».

L'utilisation des cookies est soumise au consentement de l'Utilisateur dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.

Le cookie déposé dans la partie privée de la plateforme technique Conseil Sup' Network est strictement nécessaire à son fonctionnement et permet à l'Utilisateur de s'authentifier via Comptexpert.


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